Conditions générales

Prestataire: Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, IDE CHE-148.858.068, TVA CHE-148.858.068 TVA, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne
Marque: TablesFlow (tablesflow.ch)
Contact: Mülinenstrasse 13, 3006 Berne · contact@tablesflow.ch
Version: v1.0, première édition
Entrée en vigueur: 15.10.2026

Préambule

Le Prestataire met à la disposition des établissements de restauration un logiciel en ligne, dénommé TablesFlow, qui permet à leurs clients de consulter la carte, de commander et, lorsque l’Établissement l’a activé, de régler leur commande depuis leur téléphone au moyen d’un code QR posé sur la table. Le logiciel comprend une vue de service en temps réel, un espace de gérance (carte, prix, taux de TVA, ruptures, tables, codes QR) et une vitrine web de l’Établissement.

Les présentes conditions règlent l’abonnement à TablesFlow selon l’une des formules de la grille tarifaire. Le Titre I s’applique à tout contrat. Le Titre II règle l’abonnement et l’usage du logiciel. Le Titre III règle la mise en service et les prestations ponctuelles. Le Titre IV contient les dispositions finales, y compris une disposition transitoire pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur.

Le service s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : exploitants d’établissements de restauration, de bars et de commerces analogues en Suisse, agissant dans le cadre de leur activité. Il ne constitue pas une offre destinée aux consommateurs. Les clients de l’Établissement qui commandent au moyen de TablesFlow ne sont pas parties au présent contrat.

TITRE I Dispositions communes

Article 1. Parties, objet et champ d’application

1.1 Identification. Le Prestataire est identifié en tête des présentes conditions. Le Client (ci-après « l’Établissement ») est identifié dans le bon de commande ou le formulaire d’inscription qu’il accepte.

1.2 Objet. Le Prestataire concède à l’Établissement, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utiliser TablesFlow selon la formule souscrite, en assure l’hébergement, l’exploitation et la maintenance, et fournit les prestations de mise en service convenues.

1.3 Ordre de priorité. En cas de divergence, l’ordre est le suivant : (1) le bon de commande accepté et ses annexes particulières ; (2) les présentes conditions ; (3) la grille tarifaire et les descriptifs publiés sur tablesflow.ch au jour de la conclusion. D’éventuelles conditions générales de l’Établissement ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

1.4 Clientèle professionnelle. L’Établissement déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et non pour un usage personnel ou familial. Les dispositions protectrices des consommateurs ne trouvent pas application.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1 Formation. Le contrat est conclu par l’acceptation du bon de commande par l’Établissement ou par la validation du formulaire d’inscription en ligne, après affichage des présentes conditions et des points essentiels de la formule choisie. Le bon de commande ou la confirmation d’inscription renvoie aux présentes conditions en indiquant leur numéro de version et leur date.

2.2 Acceptation à distance. Le renvoi du bon de commande signé, un courriel de confirmation explicite mentionnant la référence et la version des conditions, ou la validation d’un formulaire en ligne lient valablement l’Établissement.

2.3 Confirmation. Le Prestataire confirme la conclusion par courriel et ouvre l’accès à l’espace de gérance. Il peut refuser une inscription sans indiquer de motif, notamment lorsque l’activité de l’Établissement n’entre pas dans le champ du service.

2.4 Démonstration. La démonstration accessible sans inscription sur le site ne fait naître aucun contrat. Les commandes et paiements qu’elle affiche sont fictifs.

2.5 Versions. La version des conditions applicable est celle référencée dans le bon de commande ou la confirmation d’inscription.

Article 3. Définitions

Logiciel : l’application TablesFlow, accessible en ligne, comprenant l’interface de commande des clients de l’Établissement, la vue de service, l’espace de gérance et la vitrine web.

Formule : l’une des formules d’abonnement de la grille tarifaire (à la date des présentes, « Libre » et « Service »).

Commande : toute commande passée par un client de l’Établissement au moyen du Logiciel.

Commande payée : toute Commande dont le règlement a été enregistré comme effectué dans le Logiciel, quel que soit le moyen de paiement.

Données de l’Établissement : la carte, les prix, les taux de TVA, les tables, les textes et images, ainsi que toute donnée saisie par l’Établissement ou pour son compte.

Données des clients finaux : les données relatives aux Commandes et aux personnes qui commandent auprès de l’Établissement au moyen du Logiciel.

Prestataire de paiement : l’établissement financier ou le prestataire de services de paiement (notamment pour TWINT ou les cartes de paiement) avec lequel l’Établissement est en relation contractuelle pour encaisser le prix de ses ventes.

Article 4. Obligations de l’Établissement

4.1 Exactitude de la carte. L’Établissement est seul responsable du contenu de sa carte et de ses prix, des taux de TVA qu’il paramètre, des informations sur les denrées alimentaires qu’il doit fournir à ses clients (notamment la provenance des viandes et poissons et les allergènes) et du respect des règles sur la vente de boissons alcooliques, en particulier aux mineurs. Lorsque le Prestataire saisit la carte pour le compte de l’Établissement (art. 15), l’Établissement la vérifie et la valide avant la mise en service ; il en répond dès sa validation.

4.2 Vente et encaissement. L’Établissement est le vendeur des mets et boissons commandés. Il conclut seul le contrat avec ses clients, fixe ses prix, encaisse le prix de ses ventes, émet les justificatifs requis, comptabilise ses recettes et répond envers ses clients et les autorités de l’exécution de ses ventes.

4.3 Accès. L’Établissement garde confidentiels ses identifiants, désigne les personnes autorisées à accéder à l’espace de gérance et à la vue de service, et répond de leur usage. Il informe sans délai le Prestataire de tout usage abusif présumé.

4.4 Équipement. L’Établissement assure à ses frais l’équipement, la connexion internet et l’affichage des codes QR nécessaires. Le Logiciel ne fonctionne pas sans connexion.

4.5 Usage conforme. L’Établissement utilise le Logiciel de manière licite, n’y publie aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, et ne tente pas d’en contourner les mesures de sécurité.

4.6 Paiement. L’Établissement règle les montants dus aux échéances convenues.

Article 5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée au jour de la conclusion, repris au bon de commande ou dans la confirmation d’inscription. À la date des présentes : Formule Libre, abonnement de 0 CHF par mois et commission de 4,9 % ; Formule Service, abonnement de 69 CHF par mois et commission de 2,9 %.

5.2 Assiette de la commission. La commission se calcule sur le montant toutes taxes comprises des Commandes payées au cours du mois, pourboires exclus. Les Commandes annulées ou intégralement remboursées par l’Établissement avant la clôture du mois ne sont pas prises en compte.

5.3 Frais d’installation. Aucuns frais d’installation ne sont perçus pour la mise en service standard décrite à l’article 15.

5.4 Facturation. L’abonnement mensuel est facturé d’avance. Les commissions sont facturées à terme échu, une fois par mois, sur la base d’un relevé des Commandes payées tiré du Logiciel, que l’Établissement peut consulter en tout temps. Les factures sont payables dans les trente (30) jours, par virement, au moyen de la facture QR.

5.5 Frais de paiement. La commission rémunère l’usage du Logiciel ; elle ne comprend pas les frais de transaction du Prestataire de paiement. Ces frais sont facturés à l’Établissement par son Prestataire de paiement et restent à sa charge.

5.6 Retard de paiement. En cas de retard, l’Établissement est en demeure sans autre avis dès l’échéance (art. 102 al. 2 CO). Le Prestataire peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) ainsi que les frais de rappel et de recouvrement.

5.7 Suspension. En cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, le Prestataire peut suspendre l’accès au Logiciel jusqu’au complet paiement. La suspension n’est pas une résiliation. Elle n’affecte pas le droit de l’Établissement d’exporter ses données conformément à l’article 13.3.

5.8 Adaptation des prix. Le Prestataire peut adapter la grille tarifaire moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. L’Établissement peut alors résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Les prix garantis pour une durée déterminée (art. 11.3) ne peuvent être augmentés avant le terme de cette durée.

5.9 TVA. Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Ils s’entendent hors TVA, laquelle est ajoutée au taux légal (8,1 % à la date des présentes).

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 Logiciel. Le Logiciel, son code, ses interfaces, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L’Établissement reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement, pour les besoins de son ou ses établissements désignés au bon de commande.

6.2 Interdictions. Il est interdit à l’Établissement, directement ou par un tiers : de copier, décompiler ou procéder à la rétro-ingénierie du Logiciel ; de le mettre à la disposition de tiers en dehors de l’usage par son personnel et ses clients ; de l’utiliser pour développer un service concurrent.

6.3 Données de l’Établissement. Les Données de l’Établissement restent sa propriété. Il concède au Prestataire le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

6.4 Vitrine web. La vitrine web est fournie avec l’abonnement et prend fin avec lui. Le nom de domaine propre de l’Établissement, s’il en a un, reste à son nom.

6.5 Référence commerciale. Le Prestataire ne mentionne l’Établissement comme référence commerciale qu’avec son accord écrit, qui peut résulter d’une offre pilote au sens de l’article 11.3.

Article 7. Protection des données

7.1 Cadre légal. Chaque partie respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances.

7.2 Données de l’Établissement et de son personnel. Le Prestataire traite en qualité de responsable du traitement les données de contact et de facturation de l’Établissement et des personnes qu’il désigne, selon la politique de confidentialité publiée sur tablesflow.ch.

7.3 Données des clients finaux : sous-traitance. Pour les Données des clients finaux, l’Établissement est responsable du traitement et le Prestataire est son sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD. Le Prestataire : (a) ne traite ces données que pour exécuter le contrat et selon les instructions de l’Établissement ; (b) ne les utilise à aucune fin propre, notamment publicitaire ; (c) les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; (d) impose les mêmes obligations à ses propres sous-traitants, qu’il communique sur demande ; (e) aide l’Établissement à répondre aux demandes des personnes concernées ; (f) l’informe sans délai d’une violation de la sécurité des données qui le concerne ; (g) les supprime ou les restitue à la fin du contrat conformément à l’article 13. L’Établissement informe ses clients du traitement, notamment par sa propre déclaration de protection des données.

7.4 Localisation. Le Logiciel et les données sont hébergés auprès d’un fournisseur situé en Suisse (Infomaniak, Genève). Les sauvegardes sont chiffrées et conservées hors du serveur d’exploitation, auprès d’un fournisseur de stockage situé lui aussi en Suisse (Proton Drive). Une communication de données à l’étranger n’intervient que vers un État assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant les garanties prévues à l’art. 16 LPD. Le Prestataire informe l’Établissement de tout changement significatif.

7.5 Absence de pistage. Le Logiciel n’utilise aucun cookie de pistage ni traceur publicitaire. Les seuls cookies déposés sont ceux nécessaires à son fonctionnement.

Article 8. Garanties et responsabilité

8.1 Principe. Le Prestataire exploite le Logiciel avec soin et selon les règles de l’art. Ses obligations relatives à la disponibilité et au fonctionnement du Logiciel sont des obligations de moyens.

8.2 Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité. Il ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreurs, ni un fonctionnement sans connexion internet. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour une cause indépendante de sa volonté ; le Prestataire annonce à l’avance les maintenances planifiées dans la mesure du possible. L’Établissement prévoit une procédure de remplacement (prise de commande et encaissement à sa caisse habituelle) pour le cas d’indisponibilité.

8.3 Fonction de caisse. Sauf indication contraire du bon de commande, le Logiciel fonctionne en parallèle de la caisse de l’Établissement et ne la remplace pas. Les relevés et tickets émis par le Logiciel sont établis à partir des Données de l’Établissement ; ils ne dispensent pas celui-ci de tenir sa comptabilité et de contrôler ses décomptes de TVA.

8.4 Paiements. Le Prestataire n’est pas partie aux contrats entre l’Établissement et ses clients, ni au contrat entre l’Établissement et son Prestataire de paiement. Il ne répond ni de l’exécution des paiements par le Prestataire de paiement, ni des rétrofacturations, ni des fraudes au moyen de paiement.

8.5 Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct et plafonnée au montant total facturé à l’Établissement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.

8.6 Réserves impératives. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol, qui ne peut être exclue (art. 100 al. 1 CO). La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l’art. 101 al. 2 et 3 CO.

TITRE II Abonnement TablesFlow

Article 9. Formules

9.1 Contenu. Les Formules donnent accès aux fonctions décrites sur tablesflow.ch au jour de la conclusion : commande à table par code QR, vue de service en temps réel, espace de gérance, ticket avec TVA ventilée, pourboire séparé, addition partagée et vitrine web. Le contenu de chaque Formule figure à la grille tarifaire.

9.2 Évolution du Logiciel. Le Prestataire peut faire évoluer le Logiciel. Il ne supprime pas une fonction essentielle de la Formule souscrite en cours de contrat sans préavis de soixante (60) jours ; l’Établissement peut alors résilier pour la date de la suppression.

9.3 Changement de Formule. L’Établissement peut passer d’une Formule à l’autre sur demande écrite. Le changement est effectué dans un délai d’un (1) jour ouvrable. La nouvelle tarification s’applique dès le premier jour du mois suivant, sauf accord contraire.

9.4 Paiement en ligne à table. Le paiement en ligne à table n’est disponible que s’il est activé pour l’Établissement, selon les modalités et avec le Prestataire de paiement indiqués au bon de commande. À défaut, les clients règlent auprès du personnel de l’Établissement par les moyens habituels de celui-ci, et le Logiciel enregistre le règlement.

Article 10. Assistance

10.1 Assistance. L’assistance est fournie par courriel à l’adresse de contact, pendant les jours ouvrables du siège du Prestataire. Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai d’un (1) jour ouvrable.

10.2 Exclusions. L’assistance ne comprend pas la formation du personnel au-delà de la mise en service, ni les interventions sur l’équipement, le réseau ou la caisse de l’Établissement.

Article 11. Durée, résiliation et offres pilotes

11.1 Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement.

11.2 Résiliation ordinaire. Chaque partie peut résilier le contrat en tout temps, par écrit (un courriel suffit), avec effet à la fin du mois civil au cours duquel la résiliation est reçue. L’accès au Logiciel prend fin à cette date. L’abonnement payé d’avance pour le mois en cours n’est pas remboursé ; les commissions sur les Commandes payées jusqu’à la date d’effet restent dues. Aucune indemnité de résiliation n’est due.

11.3 Offres pilotes. Lorsqu’une offre pilote publiée est acceptée par l’Établissement (à la date des présentes : commission de la Formule Libre à 3,9 % garantie douze (12) mois pour les dix (10) premiers signataires de Suisse romande, en échange du droit de citer l’Établissement), ses conditions figurent au bon de commande. La garantie de prix lie le Prestataire pour la durée indiquée ; elle n’emporte aucune obligation de durée pour l’Établissement, qui peut résilier conformément à l’article 11.2. L’Établissement peut retirer en tout temps son accord à être cité ; le tarif pilote prend alors fin à la fin du mois suivant.

11.4 Justes motifs. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs rendant la continuation insupportable, notamment une violation grave non réparée après mise en demeure écrite ou un usage illicite du Logiciel. Les prestations exécutées jusqu’à la date d’effet restent dues.

Article 12. Suspension pour motif de sécurité

Le Prestataire peut suspendre sans préavis tout ou partie de l’accès lorsque cela est nécessaire pour prévenir un dommage grave, notamment en cas d’attaque informatique, d’usage abusif des identifiants ou d’injonction d’une autorité. Il en informe l’Établissement sans délai et rétablit l’accès dès que la cause a disparu.

Article 13. Fin du contrat et restitution des données

13.1 Export. Jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, l’Établissement peut exporter sans frais sa carte et ses données de Commandes dans un format ouvert et exploitable.

13.2 Suppression. Trente (30) jours après la fin du contrat, le Prestataire supprime les Données de l’Établissement et les Données des clients finaux, sauf obligation légale de conservation. Les pièces comptables du Prestataire relatives au contrat sont conservées pendant dix (10) ans (art. 958f CO).

13.3 Export en cas de suspension. Pendant une suspension au sens de l’article 5.7, l’Établissement obtient sur demande un export de ses données.

TITRE III Mise en service et prestations ponctuelles

Article 14. Mise en service

14.1 Contenu. La mise en service standard comprend l’ouverture de l’espace de l’Établissement, le paramétrage des tables, la génération des codes QR et une présentation du Logiciel au personnel.

14.2 Codes QR. Les codes QR générés pour une table restent valables pendant toute la durée du contrat, sauf demande contraire de l’Établissement ou nécessité de sécurité. Leur impression et leur pose incombent à l’Établissement, sauf accord contraire.

Article 15. Saisie de la carte par le Prestataire

15.1 Objet. Lorsque le bon de commande le prévoit, le Prestataire saisit la carte de l’Établissement à partir des documents ou du site que celui-ci lui remet. La saisie est faite avec soin, sur la base de ces seuls documents.

15.2 Validation. L’Établissement contrôle la carte saisie, notamment les prix, les taux de TVA, les formats, les suppléments et les informations sur les allergènes, et la valide par écrit avant la mise en service. Il effectue ensuite lui-même les mises à jour dans l’espace de gérance, sauf accord contraire.

15.3 Prix. La saisie initiale de la carte est comprise dans la mise en service standard, sauf indication contraire du bon de commande.

Article 16. Prestations hors abonnement

Toute prestation excédant le contenu de la Formule et de la mise en service standard (développement spécifique, intégration à une caisse ou à un logiciel tiers, impression de supports, formation supplémentaire) fait l’objet d’un devis accepté par écrit avant exécution.

TITRE IV Dispositions finales

Article 17. Confidentialité

Chaque partie traite confidentiellement les informations non publiques de l’autre obtenues dans le cadre du contrat, notamment les chiffres d’affaires de l’Établissement, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin du contrat. Sont exceptées les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité. Le Prestataire peut établir des statistiques agrégées et anonymes sur l’usage du Logiciel.

Article 18. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, panne majeure d’infrastructure ou de réseau, défaillance d’un fournisseur tiers ou d’un Prestataire de paiement, mesure d’autorité ou cyberattaque. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement, la partie touchée en informant l’autre sans délai.

Article 19. Cession et sous-traitance

19.1 Cession. L’Établissement ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire, qui ne peut le refuser sans juste motif en cas de remise du fonds de commerce.

19.2 Sous-traitance. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l’article 8.

Article 20. Dispositions diverses

20.1 Modifications. Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour les contrats en cours moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours ; l’Établissement qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat pour sa date d’entrée en vigueur, sans frais.

20.2 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables ; la clause viciée est remplacée par une clause valable dont l’effet économique se rapproche le plus de l’intention des parties.

20.3 Notifications. Les communications se font valablement par courriel aux adresses indiquées par les parties.

20.4 Intégralité. Le bon de commande et les présentes conditions, avec leurs annexes, expriment l’intégralité de l’accord et remplacent tout échange antérieur.

Article 21. Disposition transitoire

21.1 Contrats antérieurs. Les contrats conclus avant le 15.10.2026, y compris les contrats pilotes, restent régis par les conditions convenues lors de leur conclusion. Les présentes conditions ne s’y appliquent que si les parties en conviennent par écrit ; à défaut de conditions convenues sur un point, elles s’appliquent à titre supplétif, dans la mesure où elles ne sont pas moins favorables à l’Établissement que les conditions convenues.

21.2 Client pilote. Pour l’Établissement qui utilise TablesFlow à titre pilote avant le 15.10.2026, l’usage du Logiciel reste gratuit, sans abonnement ni commission, jusqu’au 25.04.2027. Les présentes conditions ne modifient pas cette gratuité. Après cette date, la tarification applicable est celle qu’un écrit signé des parties prévoit ; à défaut d’un tel écrit, le Prestataire ne facture rien avant d’avoir annoncé par écrit, avec un préavis de soixante (60) jours, la formule et les prix qui s’appliqueront, et l’Établissement peut résilier pour la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Article 22. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige est le siège du Prestataire, soit Berne.

Scheidegger Webpublishing. Conditions générales TablesFlow v1.0 du 15.10.2026.